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Outil

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires à fournir en cas de vente ?


 

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :

 

  • le diagnostic de performance énergétique (DPE), excepté en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa),
  • le constat de risque d'exposition au plomb (Crep),
  • l'état d'amiante,
  • l'état de l'installation intérieure de l'électricité,
  • l'état de l'installation intérieure du gaz,
  • l'état de l'installation d'assainissement non collectif s'il n'existe aucune obligation d'être relié à un réseau collectif (réseau inexistant...). Si le bien doit être relié à un réseau d'assainissement collectif, certaines communes peuvent exiger un contrôle de l'installation avant toute vente. Il convient de se renseigner auprès de la mairie de la commune où se trouve le bien concerné,
  • l'état relatif à la présence de termites, lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté,
  • l'état des risques naturels, miniers et technologiques lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté.
  • Loi Carrez, pour les lots en copropriété.

Ces diagnostics et informations doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

 

 

Diagnostics
DIAGNOSTIC IMMEUBLES CONCERNÉS VALIDITÉ RISQUES TEXTES JURIDIQUES
Constat Amiante Tout type d'immeubles construits dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 Sans limite de validité si réalisé après septembre 2002 A défaut le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés Articles R1334-14 à R1334-22 et R1334-24 du code de la santé publique
Constat de risque d'explosition au plomb Locaux d'habitation ou locaux à usage mixte construits avant le 01/01/1949 Valable 1 an si présence de plomb sans limite de validité
si absence de plomb et si réalisé après avril 2006
A défaut le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés Décret 2006-474 et arrêté du 25/04/06
Décrèt 2006-1114 du 05/09/06
Arrété du 21/11/06
Norme NF X46-030
Diagnostic de Performance énergétique Tous les immeubles batis sauf cas particulier Valable 10 ans Valeur informative et incitative Directive 2002-91-CE
Décrèt 2006-1147 du 14/09/06
Arrêtés du 28/09/06

Etat d'installation intérieur de Gaz

Pour toute installation réalisée depuis plus de 15 ans Valable 3 ans A défaut le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés Décret 2006-1147 du 14/09/06
Décret 2006-1653 du 21/12/06
Norme NF P 45-500 de 03/2010
Arrété du 28/04/2010
Etat de l'installation intérieur délecticité Pour toute installation réalisée douis plus de 15 ans Valable 3 ans A défaut le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés LOI ENL 2006-872 du 13/07/06
Décret 2008-384 du 22/04/08
Arrétés du 08/07/08
Décret 2008-1175 du 13/11/08
Mesurage loi Carrez Tous lots de copropriété quelle que soit la destination Sans limite de validité si aucun travaux Action en nulité de l'acte et action en réduction du prix Loi 96-1107 du 12/12/96
Décret 97-532 du 23/05/97
Etat des Risque Naturels et Technologiques* Les acquéreurs ou locataires de tout bien immobilier doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé. *L'ERNT n'est pas un diagnostic technique mais une formalité obligatoire.


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